Décret n° 2020-163 du 26 février 2020 pris pour l'application de l'article 245 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (Lien Legifrance, JO 27/02/2020)

    Le décret tire les conséquences de l'article 245 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 qui a transféré de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à l'Etat l'ordonnancement des contributions spéciale et forfaitaire : contribution spéciale à la charge de l'employeur ayant employé un travailleur étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine à la charge de l'employeur ayant occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier. Désormais, l'OFII constate et fixer le montant de ces contributions alors que l'Etat liquide et émet le titre de perception. Le décret modifie le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le code du travail. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi le Décret n° 2020-164 du 26 février 2020 pris pour l'application de l'article 89 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017. Le décret supprime l'OFII comme bénéficiaire de la taxe qu'acquitte l'employeur qui embauche un travailleur étranger pour un emploi temporaire d'une durée supérieure à trois mois et inférieure à douze mois lors de la première entrée en France de cet étranger ou lors de sa première admission au séjour en qualité de salarié. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  étrangers / fiscalité et finances publiques / travail et emploi / entreprises et activité économique

Voir aussi :
Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019