Décret du 26 février 2020 portant dissolution d'une association (Lien Legifrance, JO 27/02/2020)

    Le décret en conseil des ministres dissout sur le fondement des 6° et 7° de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure l'association « Killuminateam - Les soldats dans le sentier d'Allah », déclarée le 28 juin 2018 à la sous-préfecture d'Argenteuil. En effet, de manière circonstanciée, il est reproché à l'association, d'une part, de provoquer à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée et de propager des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence, au sens du 6° de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure. D'autre part, il lui est reproché de se livrer, sur le territoire français ou à partir de ce territoire, à des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l'étranger, au sens du 7° de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure ;

Rubriques :  associations et fondations / défense, police, sécurité civile



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