Décret n° 2020-166 du 26 février 2020 étendant la compétence de la chambre de proximité de Saint-Martin du tribunal judiciaire de Basse-Terre aux fonctions de juge des libertés et de la détention (Lien Legifrance, JO 28/02/2020)
Le décret modifie le code de l'organisation judiciaire afin d'étendre la compétence de la chambre de proximité de Saint-Martin du tribunal judiciaire de Basse-Terre aux fonctions de juge des libertés et de la détention.
Rubriques : droit, justice et professions juridiques / outre-mer