Décret n° 2020-169 du 27 février 2020 fixant la date à compter de laquelle les émissions de dioxyde de carbone utilisées pour les besoins de la fiscalité des véhicules de tourisme seront déterminées selon la procédure d'essai mondiale harmonisée - WLTP - pour les voitures particulières et véhicules utilitaires légers (Lien Legifrance, JO 28/02/2020)

    Le décret fixe au 1er mars 2020 la date d'entrée en vigueur de la nouvelle procédure de détermination des émissions de dioxyde de carbone pour les véhicules légers. Il est pris pour l'application de l'article 69 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 qui prévoit que, pour les véhicules de tourisme relevant du nouveau dispositif d'immatriculation au sens du 4° de l'article 1007 du code général des impôts, les émissions de dioxyde de carbone utilisées pour les besoins de différentes impositions (impôt sur les sociétés, taxe sur les véhicules de société, taxes à l'immatriculation) seront déterminées selon la procédure d'essai mondiale harmonisée pour les voitures particulières et véhicules utilitaires légers (WLTP), en remplacement du nouveau cycle européen de conduite (NEDC). Le recours à cette nouvelle procédure permettra de tenir compte des caractéristiques propres à chaque véhicule, plutôt que les caractéristiques génériques du type dont il relève. Sa mise en œuvre sera assurée au moyen d'un certificat de conformité au format électronique. Ce certificat concernera dans un premier temps les véhicules de tourisme relevant du nouveau dispositif d'immatriculation et sera progressivement étendu à l'ensemble des nouveaux véhicules des catégories M, N et O telles que définies à l'article 4 du règlement (UE) 2018/858 du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / environnement

Voir aussi :
Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020


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