Décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique (Lien Legifrance, JO 28/02/2020)

    Le décret fixe les modalités de mise en œuvre du contrat de projet créé dans les trois versants de la fonction publique par l'article 17 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Il précise les conditions d'emploi des personnels recrutés sur ces contrats. Il prévoit également les dispositions relatives au délai de prévenance lorsque le contrat prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu ainsi que les modalités de mise en œuvre de l'indemnité de rupture anticipée du contrat (10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption). (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  fonction publique / collectivités territoriales / santé

Voir aussi :
Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique