Décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (Lien Legifrance, JO 28/02/2020)

    Le décret définit les modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, le montant des rémunérations étant fixé par arrêté. Il détermine également les règles de cumul entre la rémunération des membres retraités et leur pension de retraite. Le décret est pris pour l'application de l'article 8-1 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes modifiée. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi l'arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.

Rubriques :  fonction publique / pouvoirs publics

Voir aussi :
Loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes