Décret n° 2020-176 du 27 février 2020 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux organismes consultatifs et de concertation des militaires (Lien Legifrance, JO 29/02/2020)

    Le décret modifie certaines dispositions du code de la défense afin d'accroître l'attrait des militaires pour les organismes consultatifs et de concertation, de faciliter le fonctionnement de ces organismes et de prévoir que les membres du conseil d'administration de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique représentant les cotisants, sont désignés parmi les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et pour la durée de leur mandat en son sein. (D'après la notice publiée avec le décret)

    GLOSSAIRE :  Conseil supérieur de la fonction publique militaire    

Rubrique :  défense, police, sécurité civile