Décret n° 2020-181 du 28 février 2020 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et fixant le pourcentage des meilleurs bacheliers de chaque lycée bénéficiant d'un accès prioritaire dans les formations de l'enseignement supérieur public (Lien Legifrance, JO 29/02/2020)

    Le décret modifie et complète les règles de fonctionnement de la procédure nationale de préinscription gérée par le téléservice national Parcoursup. Il renvoie au ministre chargé de l'enseignement supérieur la définition des conditions dans lesquelles des établissements et des formations qui ne sont pas obligatoirement inscrites sur la plateforme peuvent participer à la procédure nationale de préinscription ainsi que des conditions dans lesquelles des formations peuvent, à titre exceptionnel, en raison de leurs caractéristiques ou des conditions particulières dans lesquelles sont admis les candidats, faire l'objet de règles adaptées. Le texte renforce en outre la mise en cohérence de l'organisation de l'inscription administrative avec le calendrier de la plateforme Parcoursup et précise les règles en matière d'anonymisation des dossiers de candidature. Il prévoit la possibilité de limitation des vœux et sous-vœux pour des formations spécifiques précisées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Il simplifie l'organisation dans la phase principale de points d'étape pour permettre aux candidats de confirmer leurs choix. Il met en place une semaine de vérification des résultats d'examen des vœux communiqués par les établissements et de leurs données d'appel. Il précise également les conditions dans lesquelles l'annulation de tout ou partie des vœux et, le cas échéant, les propositions d'admission peuvent être retirées en cas de fraude ou de tentative de fraude.

    Le décret fixe à 10 % le pourcentage des meilleurs bacheliers de chaque lycée bénéficiant d'un accès prioritaire dans les formations de l'enseignement supérieur public, pour l'année 2020-2021. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi :

• Arrêté du 28 février 2020 relatif au calendrier de la procédure nationale de préinscription pour l'accès dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur
  
  
• Arrêté du 28 février 2020 relatif à certaines règles de fonctionnement de la plateforme Parcoursup

Rubriques :  enseignement, culture, recherche / médias, télécommunications, informatique / relations entre l'administration et les citoyens