Arrêté du 27 février 2020 fixant le taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques (Lien Legifrance, JO 01/03/2020)

    L'arrêté fixe le taux de la taxe assise sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes des produits phytopharmaceutiques réalisées au cours de l'année civile précédente, à l'exclusion des ventes des produits qui sont expédiés vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou exportés hors de l'Union européenne. Il a pour objet d'augmenter le taux de la taxe appliqué à la vente de produits phytopharmaceutiques ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis de commerce parallèle valide au 1er janvier de l'année d'imposition. Cette augmentation est consécutive au rehaussement du plafond de ce taux, prévu à l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime, modifié par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Le produit de la taxe est affecté à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) pour financer le dispositif de phytopharmacovigilance défini à l'article L. 253-8-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'au fonds d'indemnisation des victimes de pesticides mentionné à l'article L. 723-13-3 du même code. Le taux prévu au IV de l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 0.9 % du montant mentionné au III du même article. Toutefois, lorsque l'autorisation de mise sur le marché ou le permis de commerce parallèle porte sur un produit de biocontrôle figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 253-5 du code rural et de la pêche maritime, ce taux est fixé à 0,1 % de ce montant. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / environnement