Décret n° 2020-183 du 28 février 2020 portant désignation du point d'accès national aux données de l'information sur les déplacements multimodaux (Lien Legifrance, JO 01/03/2020)

    Le décret désigne le site internet https://transport.data.gouv.fr comme point d'accès national aux données de l'information sur les déplacements multimodaux. Il intervient pour l'application du règlement délégué (UE) n° 2017/1926 du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations sur les déplacements multimodaux qui dispose que chaque État membre de l'Union européenne met en place un point d'accès national unique donnant aux utilisateurs l'accès aux données statiques et dynamiques sur les déplacements et la circulation. Les autorités chargées des transports, les gestionnaires d'infrastructures, les opérateurs de transport et les fournisseurs de services de transport à la demande sont ainsi tenus de mettre à disposition, par l'intermédiaire du point d'accès, les données de leurs services et réseaux qui sont nécessaires à l'information des voyageurs. Les fournisseurs de services d'information sur les déplacements peuvent réutiliser ces données. Le décret complète le code des transports (partie réglementaire) par un chapitre intitulé « Les services numériques destinés à faciliter les déplacements» comportant l'article D. 1115-1. (D'après la notice publiée avec le décret)

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