Arrêté du 2 mars 2020 portant extension de l'expérimentation de la cour criminelle (Lien Legifrance, JO 04/03/2020)

    L'arrêté étend dans deux nouveaux départements l'expérimentation de la cour criminelle (Hérault, Pyrénées-Atlantiques). En effet, afin de rendre plus rapide le jugement des crimes et de limiter la pratique de la correctionnalisation, l'article 63 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, le jugement en premier ressort des personnes majeures accusées d'un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion, lorsqu'il n'est pas commis en état de récidive légale, par une cour criminelle composée de cinq magistrats professionnels, dont le cas échéant, un maximum de deux magistrats honoraires juridictionnels ou exerçant à titre temporaire, à la place de la cour d'assises. L'arrêté du 25 avril 2019 avait déjà prévu que cette expérimentation interviendrait dans sept départements. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  pénal et pénitentiaire / droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Arrêté du 25 avril 2019 relatif à l'expérimentation de la cour criminelle