Décret n° 2020-188 du 3 mars 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants (Lien Legifrance, JO 04/03/2020)

    Le décret modifie les conditions d'attribution des aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants : le plafond d'émissions de CO2 pour être éligible à la prime à la conversion est adapté afin de prendre en compte la nouvelle méthode WLTP d'homologation des véhicules en vigueur depuis le 1er mars 2020. A cette fin, le décret modifie des dispositions du code de l'énergie. (D'après la notice publiée avec le décret)

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