Décret n° 2020-195 du 4 mars 2020 portant diverses dispositions relatives aux bibliothèques (Lien Legifrance, JO 05/03/2020)

    Le décret modifie plusieurs dispositions relatives aux bibliothèques publiques et à leurs collections dans le code du patrimoine, dans le code général des collectivités territoriales et dans le code général de la propriété des personnes publiques. Le décret modifie les titres I à III du livre III du code du patrimoine relatifs aux bibliothèques municipales, intercommunales et départementales pour tirer les conséquences des modifications apportées à ces titres par l'ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017. Il ajoute les bibliothèques municipales de Colmar, Metz et Mulhouse à la liste des bibliothèques classées. Il supprime certaines formalités demandées aux collectivités territoriales. Il modernise le contrôle scientifique et technique des bibliothèques territoriales. Il renforce la protection des collections patrimoniales, au travers notamment de la définition des documents patrimoniaux conservés en bibliothèque. Par ailleurs, le décret crée, au sein du même livre, un titre IV relatif aux bibliothèques nationales, afin de codifier les statuts des deux bibliothèques nationales (Bibliothèque nationale de France et Bibliothèque publique d'information), de les mettre en conformité avec les règles en vigueur pour les établissements publics culturels et, pour la Bibliothèque nationale de France, de créer une commission des acquisitions. Enfin, le décret crée un article R. 2112-1 au sein du code général de la propriété des personnes publiques, portant sur l'identification de l'exemplaire qui est collecté au titre du dépôt légal et qui fait partie du domaine public mobilier des personnes publiques. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi le décret n° 2020-194 du 4 mars 2020 relatif à la Bibliothèque nationale de France qui codifie dans la partie réglementaire du code du patrimoine les dispositions statutaires de la Bibliothèque nationale de France relatives à la nomination du président de l'établissement.

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