Ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille (Lien Legifrance, JO 05/03/2020)

    L'ordonnance vise à simplifier les démarches des particuliers et des entreprises qui doivent authentifier des actes publics, préalablement à leur production à l'étranger. Actuellement, ces derniers doivent s'adresser, pour obtenir une apostille, au parquet général de la cour d'appel sur le ressort de laquelle l'acte public a été délivré, et pour obtenir une légalisation, au ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

    La réforme permettra aux usagers de s'adresser à une même autorité pour demander la délivrance des formalités, ceci pour tous les actes publics établis sur le territoire national. Ces démarches pourront être effectuées en ligne pour les actes publics électroniques, comme les extraits « Kbis » pour les entreprises.

    Les autorités compétentes pourront être désignées parmi les présidents des conseils régionaux ou interrégionaux des notaires, ou leurs délégués, selon un maillage territorial répondant aux besoins des usagers.

    L'ordonnance prévoit également la constitution d'une base de données nationale dématérialisée des spécimens de signatures des autorités publiques, qui sera interrogée préalablement à la délivrance des formalités.

    La constitution de cette base de données nationale dématérialisée, qui devrait se substituer aux multiples bases de données existantes, est un préalable indispensable à la modernisation du dispositif actuel.

    L'ordonnance est prise en application du I de l'article 16 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Le calendrier de mise en œuvre de la réforme sera précisé dans le décret d'application de l'ordonnance, qui devrait être publié avant l'été. (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 4 mars 2020)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

La légalisation est la procédure d'authentification de documents auprès du ministre des affaires étrangères et ensuite auprès des services consulaires des ambassades des pays destinataires des documents. L'apostille est une procédure simplifiée de certification des documents émanant d'une autorité ou certifiés par une autorité française destinés à être produits à l'étranger et des documents publics étrangers qui doivent être produits en France, dans le cas des pays faisant partie de la convention de la Haye du 5 octobre 1961. Pour des définitions plus précises, voir le rapport sur l'ordonnance.

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises