Décret du 4 mars 2020 relatif à la clôture des comptes et la liquidation de la Caisse nationale et des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants (Lien Legifrance, JO 05/03/2020)

    Le décret détermine les modalités de clôture des comptes des caisse nationale et locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants pour l'exercice 2019 et organise la liquidation de ces caisses. S'inscrivant dans le cadre de la finalisation de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants, le décret précise les conditions dans lesquelles s'achève la gestion des anciennes caisses du régime social des indépendants, devenues caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Le décret est pris pour l'application du 1° du VII de l'article 25 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale