Décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux (Lien Legifrance, JO 06/03/2020)

    Le décret précise les modalités de fonctionnement et d'organisation de l'Autorité nationale des jeux. ainsi que ses pouvoirs de contrôle et de sanction. Il est pris à la suite de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises dont l'article 137 a habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance des mesures pour réformer la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard et a prévu également la création d'une nouvelle autorité administrative indépendante en charge de la régulation des jeux sous droits exclusifs et des jeux en ligne : l'Autorité nationale des jeux. Le décret entre en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité nationale des jeux. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard