Loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap (Lien Legifrance, JO 07/03/2020)

    Issue d'une proposition parlementaire, la loi comprend quatre articles :

    L'article 1er supprime la limite d'âge, actuellement fixée à 75 ans, au-delà de laquelle il n'est plus possible de demander la prestation de compensation du handicap (PCH), pour les personnes qui étaient éligibles à cette prestation avant l'âge de 60 ans (modif. de l'art. L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles).

    L'article 2 prévoit que, dans la limite des financements du fonds départemental de compensation, les frais de compensation ne peuvent excéder 10 % des ressources personnelles nettes d'impôts des personnes handicapées (modif de l'art. L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles).

    L'article 3 confie au président du conseil départemental la mission de prendre toutes mesures pour vérifier les déclarations des bénéficiaires et s'assurer de l'effectivité de l'utilisation de l'aide qu'ils reçoivent (modif de l'art. L. 245-5 du code de l'action sociale et des familles). Il peut mettre en œuvre un contrôle d'effectivité, portant sur une période de référence qui ne peut être inférieure à six mois, qui ne peut s'exercer que sur les sommes qui ont été effectivement versées. Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu a un caractère suspensif. Lorsque le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement, un droit à la prestation de compensation du handicap est ouvert sans limitation de durée ("droit à vie") (modif de l'art. L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles).

    L'article 4 décide la création auprès du ministre chargé des personnes handicapées d'un comité stratégique chargé d'élaborer et de proposer, d'une part, des adaptations du droit à la compensation du handicap répondant aux spécificités des besoins des enfants et, d'autre part, des évolutions des modes de transport des personnes handicapées, intégrant tous les types de mobilités et assurant une gestion logistique et financière intégrée. Sa composition et ses missions seront précisées par décret.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  santé / sécurité sociale et action sociale



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