Décret n° 2020-229 du 9 mars 2020 relatif au projet territorial de santé (Lien Legifrance, JO 11/03/2020)

    Le décret prévoit les modalités d'association des élus locaux et des associations agréées de patients à l'élaboration du projet territorial de santé. Il est pris pour l'application de l'article 22 de la loi n° 2019-774 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé du 24 juillet 2019. Il modifie des dispositions du code de la santé publique. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  santé / collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé