Décret n° 2020-248 du 13 mars 2020 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire (Lien Legifrance, JO 14/03/2020)

    Le décret clarifie le dispositif de mobilisation de la réserve sanitaire en distinguant les cas où une demande d'appel à la réserve est conforme ou non au cadre d'emploi de la réserve sanitaire fixé par le ministre chargé de la santé. Si la demande n'est pas conforme, l'Agence nationale de santé publique (Santé publique France) informe le directeur général de l'agence régionale de santé ou le directeur général de l'agence régionale de santé de zone qui en est à l'origine. Si la demande est conforme, elle estime le coût de la mission demandée et vérifie la disponibilité des réservistes susceptibles d'être mobilisés, et communique ces éléments au directeur général de l'agence régionale de santé qui fait appel à la réserve sanitaire et affecte les réservistes. Le décret modifie l'article D. 3134-2 du code de la santé publique. (D'après la notice publiée avec le décret)

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