Décret n° 2020-265 du 17 mars 2020 instituant un haut-commissaire à l'inclusion dans l'emploi et à l'engagement des entreprises (Lien Legifrance, JO 18/03/2020)

    Le décret institue un haut-commissaire à l'inclusion dans l'emploi et à l'engagement des entreprises, placé auprès du ministre du travail. Il précise les missions relevant de sa compétence. Il apporte son concours à la définition et la mise en œuvre des politiques conduites en matière d'insertion par l'activité économique, d'emploi des personnes handicapées, d'engagement des entreprises en matière d'inclusion et d'innovation sociale en matière d'emploi. A cette fin, il a pour missions : 1° D'assurer le déploiement du pacte d'ambition pour l'insertion par l'activité économique ; 2° D'assurer le déploiement de l'engagement national de développement des entreprises adaptées « Cap vers l'entreprise inclusive 2018-2022 », et plus généralement de proposer des mesures, le cas échéant expérimentales, favorisant l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap ; 3° De promouvoir les innovations sociales et les démarches inclusives portées par les entreprises et d'assurer la coordination de l'action de l'Etat et de ses opérateurs en faveur du développement de l'inclusion dans l'emploi et de la mobilisation des entreprises dans le cadre du déploiement de l'initiative nationale « La France, une chance, les entreprises s'engagent ».

Rubrique :  travail et emploi

Voir aussi :
Décret n° 2020-266 du 17 mars 2020 instituant un haut-commissaire aux compétences


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