Décret n° 2020-268 du 17 mars 2020 relatif au contrat d'engagement de service public prévu à l'article L. 632-6 du code de l'éducation (Lien Legifrance, JO 19/03/2020)

    Le décret fixe les conditions de passation et d'exécution d'un contrat d'engagement de service public. Il définit la procédure de sélection des candidats à la signature d'un contrat d'engagement de service public, les engagements des signataires, la procédure en cas de non-respect des engagements ou de rupture du contrat. Il fixe également les conditions de maintien dans la liste des lieux d'exercice ceux situés dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins. Pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, le décret complète le code de l'éducation par une section consacrée au contrat d'engagement de service public (art. R. 631-24 à R. 631-24-17). (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  enseignement, culture, recherche / santé

Voir aussi :
Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé