Décret n° 2020-297 du 24 mars 2020 relatif aux heures supplémentaires et à leur dépassement dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (Lien Legifrance, JO 25/03/2020)

    Le décret en Conseil d'Etat a pour objet d'étendre à l'ensemble des établissements relevant de la fonction publique hospitalière la possibilité de bénéficier du dépassement du plafond des heures supplémentaires par décision du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) ou du préfet. Le décret définit ainsi un plafond unique d'heures supplémentaires dans les établissements relevant de la fonction publique hospitalière. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi le Décret n° 2020-298 du 24 mars 2020 modifiant le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

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