Décret n° 2020-308 du 25 mars 2020 ouvrant la possibilité, en période d'état d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de covid-19, de différer l'établissement des certificats médicaux périodiques des militaires placés en situation de congé du blessé, de congé de longue durée pour maladie et de congé de longue maladie (Lien Legifrance, JO 26/03/2020)

    Le décret a pour objet de permettre au service de santé des armées de redéployer l'activité de certains praticiens pour faire face à l'épidémie de covid-19. Il donne ainsi la faculté au service de santé des armées, à titre temporaire et pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, de décider de différer l'établissement des certificats médicaux périodiques déterminant la prolongation ou la cessation des situations statutaires de congé du blessé, congé de longue durée pour maladie et congé de longue maladie.

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