Décret n° 2020-335 du 25 mars 2020 relatif aux recours administratifs préalables obligatoires examinés par la commission des recours des militaires et la commission de recours de l'invalidité (Lien Legifrance, JO 27/03/2020)

    Le décret a pour objet l' organisation de la procédure de recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires et la commission de recours de l'invalidité. Il simplifie les conditions dans lesquelles sont signées les décisions prises par le ministre de la défense sur les recours examinés par la commission des recours des militaires et modernise les dispositions relatives à la procédure d'examen des recours. Des ajustements sont également apportés à la procédure d'examen des recours examinés par la commission de recours de l'invalidité.

    Voir aussi : Arrêté du 25 mars 2020 relatif aux règles de fonctionnement de la commission des recours des militaires et aux modalités d'examen des recours administratifs préalables.

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