Décret n° 2020-345 du 27 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage » (Lien Legifrance, JO 28/03/2020)

    Le décret complète les compétences du service des biens à double usage (SBDU) en lui attribuant la compétence pour prendre les décisions d'autorisation d'exportation (hors UE et pays et territoires exemptés) des matériels de protection médicale dans le contexte de crise du covid-19. Il intervient ainsi pour la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) 2020/402 de la Commission du 14 mars 2020 soumettant l'exportation de certains produits à la présentation d'une autorisation d'exportation modifié par le règlement d'exécution (UE) 2020/426 du 19 mars 2020.

Rubriques :  commerce, industrie et transport / santé

Voir aussi :
Décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage »