Décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19 (Lien Legifrance, JO 28/03/2020)

    Le décret adapte les règles funéraires jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois, à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020. Ces dérogations peuvent être mises en œuvre lorsque les circonstances locales le justifient. Lesdites dispositions ont pour objet "de fluidifier les démarches administratives des différents acteurs de la chaîne funéraire et d'éviter la saturation de leurs différents équipements".

    Il prévoit ainsi que, par dérogation, les transports avant mise en bière du corps d'une personne décédée vers son domicile, la résidence d'un membre de sa famille ou une chambre funéraire peuvent être réalisés sans déclaration préalable. Il prévoit aussi par dérogation, la dispense d'autorisation préalable en ce qui concerne après la mise en bière le transport dans une commune autre que celle où cette opération a eu lieu.

    Il peut être dérogé aux délais d'inhumation ou de crémation prévus aux articles R. 2213-33 et R. 2213-35 du code général des collectivités territoriales sans accord préalable du préfet dans la mesure strictement nécessaire au regard des circonstances. Le préfet peut édicter, pour tout ou partie du département, des prescriptions générales ou particulières relatives à la mise en œuvre des délais dérogatoires d'inhumation ou de crémation.

    Par dérogation, l'autorisation de fermeture du cercueil peut être transmise par l'officier d'état civil à l'opérateur funéraire de manière dématérialisée. En cas d'impossibilité d'obtenir l'autorisation de fermeture du cercueil au plus tard 12 heures avant l'inhumation ou la crémation, l'opérateur funéraire peut procéder à la fermeture du cercueil. L'autorisation d'inhumation et l'autorisation de crémation peuvent également être transmises par le maire à l'opérateur funéraire de manière dématérialisée.

Rubriques :  collectivités territoriales / défense, police, sécurité civile / santé

Voir aussi :
Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - Arrêté du 28 mars 2020 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l'article R. 2213-2-1 du code général des collectivités terri


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