Arrêté du 24 mars 2020 pris pour l'application de l'article 298 sexdecies J du code général des impôts (Lien Legifrance, JO 29/03/2020)

    L'arrêté fixe les informations concernant les biens stockés par un entrepôt ou une plateforme logistique de stockage lorsque certaines conditions sont remplies. Leurs exploitants doivent tenir ces informations à la disposition de l'administration. L'arrêté est prévu par l'article 298 sexdecies J du code général des impôts. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / fiscalité et finances publiques