Décret n° 2020-362 du 27 mars 2020 modifiant le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur (Lien Legifrance, JO 29/03/2020)

    Le décret vise à préciser les règles électorales permettant l'élection, parmi les représentants du personnel, d'une part de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes représentés au sein des commissions paritaires d'établissement. Le décret fixe également les règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les représentants de l'administration au sein des commissions paritaires d'établissement instituées dans les établissements publics d'enseignement supérieur. Il comporte également plusieurs mesures de toilettage et notamment une actualisation des références législatives. Il tire enfin les conséquences des nouvelles dispositions introduites à l'article L. 953-6 du code de l'éducation par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  enseignement, culture, recherche