Arrêté du 26 mars 2020 modifiant l'annexe de l'arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant du IV de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime (Lien Legifrance, JO 29/03/2020)

    L'arrêté modifie les conditions de détention des animaux dans les refuges en cas de circonstances exceptionnelles. Il introduit la possibilité de déroger, en période d'état d'urgence sanitaire, aux densités maximum des conditions d'hébergement des carnivores domestiques en fourrière et en refuge.

Rubriques :  santé / agriculture, chasse et pêche

Voir aussi :
Arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant du IV de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime