Arrêté du 30 mars 2020 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts (Lien Legifrance, JO 31/03/2020)

    L'arrêté prend en considération la mise en place par le gouvernement de plusieurs mesures pour limiter la propagation du virus, visant en premier lieu à limiter les rapports interpersonnels et leurs conséquences, sur la finalisation de la demande de contrat d'achat formulée par les porteurs de projets d'installations de production d'électricité renouvelable, notamment solaire photovoltaïque, sur le fondement de l'article 4 de l'arrêté du 9 mai 2017 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale. Il décide de mesures économiques pour répondre à ces impacts, notamment en gelant le niveau des tarifs d'achat de l'électricité produite, par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 9 mai 2017.

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