Décret n° 2020-376 du 30 mars 2020 définissant les limites extérieures du plateau continental au large du territoire de la Guyane (Lien Legifrance, JO 01/04/2020)

    Le décret fixe les limites extérieures du plateau continental, tel qu'il est défini par la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, au large de la Guyane. Ces limites sont fixées sur la base des recommandations rendues par la Commission des limites du plateau continental le 2 septembre 2009, sur la demande présentée par la France le 22 mai 2007, dans le cadre du programme national Extension raisonnée du plateau continental (EXTRAPLAC). Le décret tire, en outre, les conséquences de l'entrée en vigueur de l'accord de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname et vient abroger le décret n° 2015-1181 du 25 septembre 2015 définissant les limites extérieures du plateau continental au large du territoire de la Guyane. Le décret est pris en application du deuxième alinéa de l'article 16 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française et il prend en compte le traité de délimitation maritime entre la République française et la République fédérative du Brésil, signé à Paris le 30 janvier 1981 (publié par décret n° 83-1027 du 23 novembre 1983) et l'accord de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname, signé à Paris le 8 novembre 2017 (publié par décret n° 2018-1157 du 14 décembre 2018). (D'après la notice publiée avec le décret)

Plateau continental : zone située dans le prolongement du continent sous la surface de l'océan dans laquelle l'Etat côtier peut exploiter les ressources du sol et du sous-sol des fonds marins. Cette zone est définie par l'article 76 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer signée en 1982 à Montego Bay.

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Voir aussi :
Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française


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