Décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables (Lien Legifrance, JO 01/04/2020)

    Le décret a pour objet l'autorisation d'exercice des professionnels de santé à titre dérogatoire en Guyane, Martinique, Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il précise la composition et le fonctionnement des commissions territoriales d'autorisation d'exercice chargées d'émettre un avis sur la demande d'autorisation d'exercice. Il précise également les modalités d'établissement de l'arrêté fixant le nombre et la répartition territoriale des postes ouverts aux praticiens titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat autre que la France. Il fixe les modalités de mise en œuvre et de suivi des autorisations dérogatoires d'exercice délivrées. Enfin, il prévoit, pour la durée de l'état d'urgence sanitaire, une procédure simplifiée d'autorisation d'exercice à titre provisoire, délivrée par les directeurs généraux des agences régionales de santé et le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des professionnels de santé titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat autre que la France. Le décret est pris pour l'application du IV et du V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, modifié par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  santé / outre-mer

Voir aussi :
Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007


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