Arrêté du 1er avril 2020 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé (Lien Legifrance, JO 02/04/2020)

    L'arrêté du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics fixe à 9 032 € par an pour une personne seule, le plafond prévu au 1° de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale. Il abroge à compter du 31 mars 2020 l'arrêté du 20 mars 2019 fixant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé.

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / santé