Décret n° 2020-401 du 6 avril 2020 pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (Lien Legifrance, JO 07/04/2020)

    Le décret détermine les limites d'émission des engins non routiers combinant l'essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié et faisant l'objet de la déduction exceptionnelle prévue au I de l'article 39 decies F du CGI. Il intervient pour l'application de l'article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 qui instaure une déduction exceptionnelle codifiée au I de l'article 39 decies F du CGI afin d'inciter les principales entreprises utilisatrices d'engins fonctionnant au gazole non routier à acquérir des matériels moins polluants. Ce mécanisme permet aux entreprises de déduire 40 % du prix de revient des engins non routiers utilisant des carburants plus respectueux de l'environnement qu'elles acquièrent ou qu'elles prennent en crédit-bail à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2022. Ces engins doivent utiliser l'une des sources d'énergie fixées par le I de l'article 39 decies F du CGI parmi lesquelles figure une combinaison d'essence et de gaz naturel carburant ou de gaz de pétrole liquéfié. Pour ces deux sources d'énergie, dites hybrides, l'article 39 decies F du CGI prévoit un plafond d'émission fixé par décret. Le présent décret détermine donc ces limites d'émission qui varient en fonction du type de moteur utilisé.

Rubriques :  commerce, industrie et transport / environnement / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020