Arrêté du 6 avril 2020 portant suppression de l'avis de l'administration dans le cadre d'une demande d'évaluation de la pratique professionnelle d'un exploitant d'hôtel de tourisme, de terrain de camping et de caravanage, de parc résidentiel de loisirs ou de résidence de tourisme (Lien Legifrance, JO 08/04/2020)

    Le décret supprime l'avis de l'administration chargée du tourisme dans le cadre d'une demande d'évaluation de la pratique professionnelle d'un exploitant d'hôtel de tourisme, de terrain de camping et de caravanage, de parc résidentiel de loisirs ou de résidence de tourisme à la suite d'une réclamation client pour écart de conformité par rapport à une décision de classement pouvant entraîner une modification ou une abrogation d'une décision de classement. Afin de simplifier ainsi la procédure de réclamation client pour écart de conformité par rapport à une décision de classement, le présent arrêté modifie plusieurs arrêtés. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

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