Arrêté du 7 avril 2020 relatif à l'autorisation de détention et de port d'armes pour les agents des équipes mobiles de sécurité du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse dans le Département de Mayotte (Lien Legifrance, JO 09/04/2020)

    L'arrêté autorise le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse à acquérir et détenir des matraques de type bâton de défense ou tonfa, matraques téléscopiques et tonfas téléscopiques, relevant de la catégorie D définie à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, en vue de leur remise aux agents des équipes mobiles de sécurité, définies par les circulaires interministérielles des 23 septembre 2009 et 15 février 2010, qui exercent leurs missions dans le Département de Mayotte. Il autorise par conséquent les agents mentionnés, pour l'exercice de leurs fonctions, à porter les armes qui leur sont remises par leur administration. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

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