Décret n° 2020-415 du 9 avril 2020 relatif à la prolongation exceptionnelle de la durée maximale d'occupation des emplois de direction de l'Etat en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 (Lien Legifrance, JO 10/04/2020)

    Afin d'assurer la continuité des services de l'Etat dans les circonstances exceptionnelles résultant de l'état d'urgence sanitaire, le décret prévoit la possibilité de déroger, de façon temporaire et pour une durée limitée, aux dispositions régissant les durées maximales d'occupation des emplois régis par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat. Il autorise ainsi la prolongation exceptionnelle, pour une durée maximale de trois mois, des détachements dans les emplois de direction de l'Etat arrivant à leur terme entre son entrée en vigueur et le 30 juin 2020. Le décret prévoit également, pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire recrutées dans un emploi de direction de l'Etat, un délai supplémentaire pour suivre la formation obligatoire les préparant à leurs nouvelles fonctions. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  fonction publique

Voir aussi :
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat