Arrêté du 6 avril 2020 relatif aux conditions d'autorisation d'un produit phytopharmaceutique pour la gamme d'usages « amateur » (Lien Legifrance, JO 10/04/2020)

    L'arrêté met à jour des conditions d'autorisation d'un produit phytopharmaceutique pour la gamme d'usages « amateur ». Il renforce les exigences pour l'autorisation des produits phytopharmaceutiques de la gamme d'usages « amateur » afin de garantir une plus grande sécurité de leur emploi. Ce renforcement s'inscrit dans le contexte de l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, qui a interdit la mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention des produits phytopharmaceutiques de synthèse chimique pour un usage non professionnel à partir du 1er janvier 2019. L'arrêté ajoute notamment certaines mentions de danger en relation avec la santé publique ou l'environnement parmi les critères s'opposant à la délivrance d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis de commerce parallèle pour un produit destiné à des utilisateurs non professionnels. Il précise les exigences spécifiques concernant l'étiquetage et l'emballage de ces produits afin d'assurer des conditions d'expositions minimales pour l'utilisateur et de préserver l'environnement. Enfin, il établit les modalités de mise en conformité des autorisations de mise sur le marché et des permis de commerce parallèle des produits de la gamme d'usages « amateur » en vigueur au regard des nouvelles conditions d'autorisation de ces produits. Le présent arrêté est pris en application des articles L. 253-7, D. 253-8 et R. 253-45 du code rural et de la pêche maritime. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / santé / commerce, industrie et transport / environnement

Voir aussi :
Loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national