Arrêté du 9 avril 2020 fixant les conditions du tarif d'achat de l'électricité produite par les installations flottantes utilisant l'énergie mécanique du vent en mer telles que visées au 7° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie, de 4 aérogénérateurs au maximum (Lien Legifrance, JO 11/04/2020)

    L'arrêté fixe les conditions pour bénéficier de l'obligation d'achat pour l'électricité produite par les installations flottantes utilisant l'énergie éolienne en mer ainsi que les conditions de cet achat. En d'autres termes, il fixe le champ d'application et les modalités de mise en application de l'obligation d'achat de l'électricité produite par les installations lauréates de l'appel à projets « Fermes pilotes éoliennes flottantes » lancé en août 2015 par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) dans le cadre du programme des investissements d'avenir, en application des articles L. 314-1 à L. 314-13 du code de l'énergie, et la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III de sa partie réglementaire, notamment l'article D. 314-15. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

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