Décret n° 2020-426 du 10 avril 2020 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts (Lien Legifrance, JO 15/04/2020)

    Le décret définit les travaux d'amélioration dont la réalisation rend éligibles au dispositif d'incitation fiscale dit « Denormandie », pour l'acquisition de logements situés dans les communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou ayant signé une convention d'opération de revitalisation de territoire. Ce dispositif de réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement immobilier locatif intermédiaire est prévu au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts. Pris pour l'application de l'article 162 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le décret modifie l'article 2 quindecies B de l'annexe III au code général des impôts. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / urbanisme, logement, travaux publics, voirie