Décret n° 2020-429 du 14 avril 2020 portant dissolution et mise en liquidation du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (Lien Legifrance, JO 16/04/2020)

    Le décret dissout le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat et organise sa mise en liquidation. Il abroge le décret n° 97-1040 du 13 novembre 1997 créant le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat.

Rubrique :  commerce, industrie et transport