Arrêté du 14 avril 2020 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé (Lien Legifrance, JO 16/04/2020)

    L'arrêté étend l'une des finalités du "contrôle automatisé" (CA), un traitement automatisé de données à caractère personnel. Ainsi, il peut désormais y être enregistré et conservé des données recueillies par l'agent verbalisateur au moyen d'appareils électroniques à l'occasion de la constatation des " infractions faisant l'objet d'une procédure d'amende forfaitaire" au lieu uniquement des contraventions et délits relatifs à la circulation routière.

Rubriques :  médias, télécommunications, informatique / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé