Décret n° 2020-441 du 17 avril 2020 relatif aux délais d'extension des accords de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 (Lien Legifrance, JO 18/04/2020)

    Le décret adapte, c'est-à-dire réduit, les délais d'extension des accords de branche conclus jusqu'à l'expiration de la période d'urgence sanitaire prolongée d'un mois et ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19. Le décret est pris pour l'application de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  travail et emploi

Voir aussi :
Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19