Arrêté du 18 avril 2020 accordant la garantie de l'Etat à un prêt octroyé par les établissements Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels, Crédit Industriel et Commercial, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Crédit Lyonnais, Natixis, Bred Banque Populaire, Société Générale, BNP Paribas, La Banque Postale à la société Fnac Darty SA en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (Lien Legifrance, JO 19/04/2020)

    L'arrêté du ministre de l'économie et des finances accorde en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, la garantie de l'Etat pour le prêt de 500 millions d'euros consenti à la société Fnac Darty SA.

Rubriques :  entreprises et activité économique / fiscalité et finances publiques / commerce, industrie et transport / capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 - Loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020