Arrêté du 17 avril 2020 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale (Lien Legifrance, JO 22/04/2020)

    L'arrêté fixe les modalités de contestation par voie dématérialisée des amendes forfaitaires délictuelles. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui a créé la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle, prévue par les articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, a également prévu la création d'un fichier des véhicules assurés, sur la base duquel le délit de conduite sans assurance peut être constaté par ou à partir d'un appareil de contrôle automatique homologué. Les lois n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites et n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ont par ailleurs étendu le champ d'application de l'amende forfaitaire délictuelle. Les modalités d'application de ces dispositions ont été précisées à l'article 7 du décret n° 2019-507 du 24 mai 2019, et le présent arrêté précise les modalités de contestation dématérialisée de l'amende forfaitaire dans tous les cas où la loi le prévoit, y compris par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule au moyen duquel l'infraction a été commise. Le présent arrêté est pris en application des articles 495-20 et D. 45-21 du code de procédure pénale. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubrique :  pénal et pénitentiaire

Voir aussi :
Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites - Arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale