Décret n° 2020-461 du 21 avril 2020 modifiant le décret n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel (Lien Legifrance, JO 23/04/2020)

    Le décret réduit la contribution du collaborateur parlementaire au financement du parcours d'accompagnement personnalisé en la fixant à 25 % du montant de l'indemnité compensatrice de préavis qui lui est versée ; il prévoit en parallèle d'imputer la période de préavis qui lui est applicable à la durée de versement de l'allocation d'accompagnement personnalisé. Il modifie le décret n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 définissant les modalités spécifiques d'adhésion et les conditions de financement du dispositif du parcours d'accompagnement personnalisé au profit des collaborateurs parlementaires licenciés pour un motif autre que personnel prévu par la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  travail et emploi

Voir aussi :
Décret n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel - Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique