Arrêté du 10 avril 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion administrative du personnel militaire de l'armée de l'air dénommé « EPERVIER » (Lien Legifrance, JO 25/04/2020)

    L'arrêté de la ministre des armées crée au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EPERVIER » dont le responsable de traitement est le major général de l'armée de l'air. La finalité de ce traitement est le suivi et la gestion des compétences des aviateurs de l'armée de l'air. Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives à : 1° L'identification des personnes concernées ; 2° La vie personnelle ; 3° La vie professionnelle. Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées en base active jusqu'à la fin de la cinquième année suivant la radiation des cadres ou des contrôles des personnes concernées avant suppression définitive. L'arrêté précise les conditions d'accès et de modification des données. Ayant précisé que le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur l'exécution d'une mission d'intérêt public, il précise les conditions d'exercice des droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition. Les droits à l'effacement et à la portabilité des données ne s'appliquent pas.

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