Arrêté du 14 avril 2020 modifiant l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage (Lien Legifrance, JO 25/04/2020)

    L'arrêté simplifie la procédure d'agrément préfectoral des exploitants des centres de traitement des véhicules hors d'usage (VHU) et des exploitants d'établissements de broyage des VHU. Il décide que ces agréments sont délivrés sans limite de validité au lieu de la durée actuelle de six ans, ce qui permet de simplifier les démarches administratives en cours pour ce secteur économique, en attendant l'entrée en vigueur en 2024 de l'obligation pour les exploitants des installations d'être en contrat avec un éco-organisme agréé sur la filière des VHU. Il prévoit également un dossier-type de demande d'agrément pour les centres VHU, afin de simplifier les démarches des pétitionnaires et de faciliter l'instruction des demandes d'agrément par les services de l'Etat. En outre, il rend facultative la consultation du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) par le préfet de département, en cohérence avec les dispositions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) qui relèvent du régime de l'enregistrement. Par ailleurs, l'arrêté prévoit que les exploitants des installations régulièrement autorisées ou enregistrées au titre de la législation des installations classées et déjà agréés ou dont l'agrément serait en cours de renouvellement à la date de publication du présent arrêté soient réputés agréés sans limite de durée conformément à la simplification introduite par le présent arrêté. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

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