Arrêté du 8 avril 2020 portant suspension d'introduction, d'importation et de mise sur le marché en France de cerises fraîches destinées à l'alimentation produites dans un pays autorisant le traitement des cerisiers avec des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active diméthoate (Lien Legifrance, JO 25/04/2020)

    L'arrêté interdit l'introduction, l'importation et la mise sur le marché en France de cerises fraîches destinées à l'alimentation produites dans un pays dans lequel l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active diméthoate est autorisée en traitement des cerisiers. Toutefois, par dérogation, il lève cette interdiction pour les cerises qui proviennent d'une production biologique conforme aux dispositions du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007. Le présent arrêté est pris en application de l'article 54 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

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