Décret n° 2020-475 du 24 avril 2020 portant diverses dispositions relatives aux professions d'orthoptiste, d'opticien-lunetier et de pédicure-podologue (Lien Legifrance, JO 26/04/2020)

    Le décret fixe les: conditions d'adaptation des prescriptions médicales de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire par un orthoptiste. Il est pris en application de l'article 33 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé qui permet à l'orthoptiste, sauf opposition du médecin, d'adapter les prescriptions médicales initiales des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire. Le présent décret précise les conditions de cette adaptation, notamment la durée de validité de l'ordonnance médicale. A titre accessoire, ce décret aménage les dispositions réglementaires relatives à l'adaptation par l'opticien-lunetier et celles relatives aux compétences du pédicure-podologue. Il modifie des dispositions du code de la santé publique. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  santé

Voir aussi :
Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé


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